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Actualités

Le 25 mai 2016 La remise tardive des documents consécutifs à un licenciement ne constitue pas un préjudice pour le salarié

Il est fréquent, devant les Conseils de prud'hommes, de voir fleurir des demandes de dommages et intérêts fondées sur le fait que l'employeur a remis tardivement les ...

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Le 11 avril 2016 Le délai de recouvrement d'un impayé par un professionnel

En matière de recouvrement d'impayé, le délai de recouvrement par un professionnel est de deux ans

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Le 01 mars 2016 Mentir sur son expérience professionnelle est une cause de licenciement

La jurisprudence se montre de plus en plus sévère à l'encontre des salariés donnant des renseignements inexacts dans le cadre de leur embauche

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Le 11 octobre 2014 Adoption du décret permettant l'action de groupe d'association de consommateurs

L'action de groupe se définit comme la possibilité, pour 15 associations de consommateurs représentatives et agréées par les pouvoirs publics, d'engager des actions ...

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Le 23 avril 2014 Simplification des formalités administratives des entreprises

Dans le cadre de son programme de simplification visant à améliorer la compétitivité des entreprises, le gouvernement a mis en place un site internet recensant l'intégralité de ses mesures

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Le 06 mai 2016 Les mails provenant de la messagerie personnelle du salarié ne peuvent être utilisés devant le Conseil de Prud'hommes

L'utilisation de courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle d'un salarié porte atteinte au secret des correspondances et doit être écarté des débats devant le Conseil de prud'hommes

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Le 23 mars 2016 VISALE, nouveau système de garantie des loyers impayés

Le décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 met en place un nouveau système de garantie des loyers impayés, applicable depuis le 1er février 2016

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Le 25 février 2015 La requalification du CDD en CDI

La loi prévoit, dans certaines hypothèses bien précises, que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) sera requalifié en contrat à ...

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Le 25 septembre 2014 Dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente

Le dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente n'entraine pas sa caducité

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Le 29 mars 2014 Allègement des obligations comptables des petites entreprises

Par l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014, le gouvernement a pris plusieurs mesure visant à réduire, pour les plus petites entreprises, certaines obligations comptables. Ces ...

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