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Adoption du décret permettant l'action de groupe d'association de consommateurs

Le 11 octobre 2014
Adoption du décret permettant l'action de groupe d'association de consommateurs
L'action de groupe se définit comme la possibilité, pour 15 associations de consommateurs représentatives et agréées par les pouvoirs publics, d'engager des actions de groupe en réparation de préjudices matériels causés par un professionnel à un ensemble de consommateurs.

Transposition des "class action" présente dans plusieurs anglo-saxons, elle a été instituée en droit français par la loi "Hamon" du 17 mars 2014.

Ne manquait plus que son décret d'application ... qui a finalement vu le jour le 24 septembre 2014.

Ce décret prévoit les modalités pratiques de cette action de groupe :
  • elle devra être exercée conformément aux dispositions du Code de procédure civile ;
  • le tribunal compétent pour en connaitre sera le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du défendeur, ou le Tribunal de Grande Instance de Paris pour un défendeur demeurant à l'étranger ;
  • la procédure devra être introduite par assignation, comportant toutes les mentions obligatoires prévues à l'article 56 du Code de procédure civile, à laquelle devra être annexée une copie de l'agrément de l'association de consommateurs demanderesse.

Une fois le jugement obtenu, la loi Hamon prévoit une information des consommateurs quant à son contenu, à la charge du professionnel condamné, sous la forme d'une publicité devant impérativement contenir les mentions suivantes:
  • la reproduction du dispositif de la décision ;
  • les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur doit manifester son adhésion au groupe (professionnel, association, avocat ou huissier assistant l’association) et éventuellement de l'association qui doit en être informée ;
  • la forme, le contenu et le délai de cette adhésion ;
  • l'indication que l'adhésion vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association auprès de laquelle le consommateur a manifesté son adhésion ou qu'il a informée de celle-ci, ou, en cas de défaillance de l’association, au profit de celle qui lui aura été substituée.
  • la précision qu'à défaut d'adhésion reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, le consommateur défaillant ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe ;
  • la précision que le consommateur ne pourra plus agir individuellement contre le professionnel concerné en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe, mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation pour d'autres éventuels préjudices personnels ;
  • la précision que les consommateurs devront produire tout document utile au soutien de leur demande.
Le décret précise également les modalités d'adhésion au groupe (articles R 423-14 et suivants du Code de la Consommation.

Cette condition d'adhésion est essentielle pour le consommateur victime d'un préjudice, puisque c'est elle qui lui permettra d'être intégré à l'action de groupe et d'être indemnisé de son préjudice dans le cadre de cette action et sur les bases du jugement qui sera rendu par le Tribunal.

Enfin, le montant alloué par le Tribunal à l'association de consommateurs à l'origine de l'action de groupe devra être déposé par celle-ci sur un compte spécifique au groupe de consommateurs concerné, auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Cette action de groupe marque une réelle avancée dans la défense des consommateurs, puisqu'elle permet, par le biais du groupe, d'aboutir à l'indemnisation de préjudices individuels qui n'auraient jamais été pris en compte, faute d'action individuelle du consommateur concerné.

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