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Allègement des obligations comptables des petites entreprises

Le 29 mars 2014
Allègement des obligations comptables des petites entreprises

Par l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014, le gouvernement a pris plusieurs mesure visant à réduire, pour les plus petites entreprises, certaines obligations comptables.

Ces modifcations concernent les entreprises qualifiées de micro-entreprises ou de petites entreprises et s'appliqueront pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

  1. Les petites entreprises pourront désormais adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (C. com. art. L 123-16). Pour l'application de cette mesure, sont considérés comme des petites entreprises, les commerçants, personnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils (fixés par l'article D 123-200 du Code de commerce issu de l'article 1er du décret 2014-136 du 17 février 2014) suivants :

    • 4 000 000 € de total de bilan ;
    • 8 000 000 € de chiffre d'affaires net ;
    • 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice.

    Les dispositions de l'article D 123-200 du Code de commerce remplacent celles de l'article R 123-200 du même Code.

    Sur le plan fiscal, le régime réel simplifié reste réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un montant fixé pour 2014 à 783 000 € (ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logement) ou 236 000 € (autres prestations de service). Les obligations comptables prévues par le Code Général des Impôts sont en effet inchangées.

  2. Les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe (C. com. art. L 123-16-1). Pour l'application de cette mesure, sont considérés comme des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils (fixés par l'article D 123-200 du Code précité) suivants :

    • 350 000 € de total de bilan ;
    • 700 000 € de chiffre d'affaires net ;
    • 10 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice.

    Ces entreprises ont la possibilité de ne pas rendre publics les comptes qu'elles déposent. Cependant, les autorités judiciaires et administratives auront accès à ces derniers.

    En outre, les micro-entreprises définies ci-dessus ne correspondent pas à celles relevant du régime micro-BIC, en application de l'article 50-0 du CGI et qui, pour bénéficier de ce régime, ne doivent pas dépasser des seuils de chiffre d'affaires fixés pour 2014 à 82 200 € ou 32 900 €, selon l'activité exercée. En effet, ces entreprises sont déjà dispensées d'établir des comptes annuels (C. com. art. L 123-28).

    Enfin, la possibilité pour les personnes morales relevant du régime simplifié d'imposition de présenter une annexe abrégée figure désormais au deuxième alinéa de l'article L 123-25 du Code de commerce.

  3. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

    Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

    Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.

  4. Certaines entreprises ne sont pas concernées par les présentes mesures :
    • les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ;
    • les entreprises d'assurance et de réassurance, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et leurs unions, les mutuelles et unions de mutuelles ;
    • les personnes et entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
    • les personnes et entités qui font appel à la générosité publique.
  5. Ces mesures s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

     

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