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De la mince frontière entre agent commercial et salarié ...

Le 09 janvier 2017
De la mince frontière entre agent commercial et salarié ...

La distinction entre agent commercial et salarié est parfois très délicate ... et peut avoir de graves conséquences pour votre entreprise.

Selon l'article 134-1 du Code de commerce, un agent commercial est un professionnel indépendant, chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

Il n'est donc pas un salarié.

Les commerciaux, quant à eux, sont des salariés. à ce titre, l’employeur peut contrôler leur travail et les sanctionner, notamment par la rupture unilatérale de leur contrat de travail, qui peut d'ailleurs prévoir une clause de non-concurrence.

Par un arrêt récent, du 16 novembre 20165, la Cour de cassation a précisé la frontière entre agent commercial et commercial salarié : l'agent commercial qui se confond avec les salariés, doit rendre des comptes, n’est pas libre de fixer son mode de travail ou ses tarifs, et dont le contrat peut être rompu pour motif disciplinaire, n'est pas indépendant et doit donc être considéré comme salarié.

Il est donc essentiel, si votre entreprise emploie des agents commerciaux, de leur laisser toute liberté dans l'exercice de leur travail et de ne pas le lier à votre société, de quelque manière que ce soit.

A défaut, vous vous exposez à une requalification de ce contrat ... ainsi qu'aux redressements de charges sociales qui ne manqueront pas de l'accompagner.

Notre Cabinet, spécialisé en droit du travail, vous aidera dans la sécurisation des relations contractuelles avec les agents commerciaux que vous sollicitez et, plus généralement, à optimiser la gestion de votre personnel, afin que vous ajoutiez à votre performance entreprenariale, la performance juridique indispensable.

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