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Dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente

Le 25 septembre 2014
Dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente
Le dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente n'entraine pas sa caducité
Il est (très) fréquent qu'une promesse synallagmatique de vente soit assortie d'un délai limite permettant la réitération de la promesse par acte authentique devant notaire.

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014, la Troisème Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé que le dépassement du délai de réitération d'une promesse synallagmatique de vente n'entraine pas sa caducité, puisque, dans le cas d'espèce, rien ne démontrait que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif et essentiem de leur consentement.

Cette solution est à rapprocher de l'arrêt rendu par cette même Troisième Chambre Civile le 29 novembre 2000, par lequel elle précisait que l'expiration de la date limite permet simplement "permettre à chaque partie, à l'expiration du délai pour la réalisation de l'acte authentique, d'agir en exécution forcée ou en résolution avec dommages et intérêts".

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