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Dépôt du registre des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce

Le 21 février 2018
Dépôt du registre des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce

 ATTENTION, cela concerne toutes les sociétés et il vous reste un mois !

 

Aux termes d’un décret du 12 juin 2017, toutes les sociétés établies sur le territoire français et assujetties au greffe du tribunal de commerce (SARL, SAS, SA, GIE, GFA, GAEC, SCEA, EARL, SCS, SNC, SCI, SCP, SCM, SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA, SE, SPICAV, GEIE, certaines associations et fondations et les sociétés commerciales étrangères ayant un établissement en France GEIE) doivent déposer auprès de ce dernier, en vue de son annexion au Registre du commerce et des sociétés, un document daté et signé par le représentant légal, comprenant les informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) de la société.

Que faut-il déclarer ?

Il est nécessaire d’indiquer tous les éléments permettant l’identification de la société (dénomination, numéro d’immatriculation...) ainsi que du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).

Est considérée comme bénéficiaire effectif la personne physique qui contrôle en dernier lieu, directement ou indirectement, la société.

Le document doit également contenir des informations sur les modalités du contrôle exercé par le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) sur la société :

•   la détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital ou des droits de vote ;

•   le fait d’exercer ou non un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion,    d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires ; et/ou

•   le fait d’être ou non représentant légal de la société.

Comment procéder ?

Le Code monétaire et financier impose la communication d’un « document » signé par le représentant légal de la société.

S’il existe plusieurs bénéficiaires effectifs, il conviendra de déposer un document annexe pour chacun des bénéficiaires.

En cas de contrôle indirect, ou de pouvoir de contrôle exercé sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société, un document annexe décrivant les modalités de ce contrôle doit également être transmis.

Quand le déposer ?

Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs doit intervenir au plus tard le 1er avril 2018.

Pour les sociétés immatriculées entre le 1er août 2017 et le 1er avril 2018, le document est déposé lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.

En cas de changement de bénéficiaire effectif au cours de la vie de la société, un nouveau document doit être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnés.

Quelles sanctions ?

Le fait de ne pas déposer ce registre ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende (le quintuple lorsqu’il s’agit d’une personne morale).

 

Pour toutes autres informations n'hésitez pas à contacter votre agence AGN Avocats !

  

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