Droit des affaires

Le 12 avril 2018 Un point sur le RGPD (Règlement général de protection des données)

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen, destiné à renforcer la protection des données ...

Voir cette actualité
Le 14 avril 2017 Comment récupérer le maximum de TVA

Il existe de nombreux moyens de déduire de la TVA et ainsi récupérer des marges de trésorerie …

Voir cette actualité
Le 07 décembre 2016 Les Tickets-Restaurants sont désormais accessibles aux dirigeants !

Depuis de nombreuses années, la question de savoir si les dirigeants mandataires sociaux d'une société pouvaient bénéficier des Tickets-Restaurants a fait l'objet ...

Voir cette actualité
Le 23 avril 2014 Simplification des formalités administratives des entreprises

Dans le cadre de son programme de simplification visant à améliorer la compétitivité des entreprises, le gouvernement a mis en place un site internet recensant l'intégralité de ses mesures

Voir cette actualité
Le 21 février 2018 Dépôt du registre des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce

 ATTENTION, cela concerne toutes les sociétés et il vous reste un mois !   Aux termes d’un décret du 12 juin 2017, toutes les sociétés ...

Voir cette actualité
Le 09 janvier 2017 De la mince frontière entre agent commercial et salarié ...

La distinction entre agent commercial et salarié est parfois très délicate ... et peut avoir de graves conséquences pour votre entreprise.Selon l'article 134-1 du Code de ...

Voir cette actualité
Le 11 avril 2016 Le délai de recouvrement d'un impayé par un professionnel

En matière de recouvrement d'impayé, le délai de recouvrement par un professionnel est de deux ans

Voir cette actualité
Le 29 mars 2014 Allègement des obligations comptables des petites entreprises

Par l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014, le gouvernement a pris plusieurs mesure visant à réduire, pour les plus petites entreprises, certaines obligations comptables. Ces ...

Voir cette actualité
4 04.75.97.43.24 3 04.75.97.23.92 Demandez à être rappelé
Mentions légales +