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La remise tardive des documents consécutifs à un licenciement ne constitue pas un préjudice pour le salarié

Le 25 mai 2016
La remise tardive des documents consécutifs à un licenciement ne constitue pas un préjudice pour le salarié
Il est fréquent, devant les Conseils de prud'hommes, de voir fleurir des demandes de dommages et intérêts fondées sur le fait que l'employeur a remis tardivement les documents revenant au salarié après son licenciement.

Il convient de rappeler qu'à l'occasion d'un licenciement, l'employeur doit remettre à son salarié:
  • un certificat de travail, attestant de la nature et de la durée de l'expérience professionnelle de l'ex-salarié au sein de l'entreprise,
  • une attestation destinée à l'assurance-chômage, permettant à l'ex-salarié de faire valoir ses droits de ce chef,
  • un reçu pour solde de tous comptes, faisant l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

L'article R 1234-9 du Code du travail dispose que ces documents doivent être remis au salarié " au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail ".

Jusqu'à une décision récente de sa Chambre sociale, la Cour de Cassation considérait que la remise tardive de ces documents entrainait "directement et nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond".

Par un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation est revenue sur cette position, en estimant désormais que le salarié ne subit pas de préjudice du fait de la remise tardive d'un document quérable, qui était mis à sa disposition par son ancien employeur.

Cette solution n'est en réalité que l'application d'un principe classique du droit de la preuve, selon lequel celui qui invoque un préjudice doit prouver son existence ...

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