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La requalification du CDD en CDI

Le 25 février 2015
La requalification du CDD en CDI
La loi prévoit, dans certaines hypothèses bien précises, que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

Ces hypothèses sont définies à l'article L 1245-1 du Code de Travail et concernent les cas suivants:
  • conclusion d'un CDD en dehors des cas autorisés ou pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
  • conclusion d'un CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer des travaux dangereux ;
  • absence d'écrit ou d'une mention essentielle dans le contrat ;
  • violation des règles sur le terme, la durée ou le renouvellement du contrat ;
  • non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste ;
  • poursuite de la relation contractuelle à l'échéance du terme.
Dans les hypothèses ci-dessus, la requalification est de droit, même si le salarié avait accepté de signer le CDD litigieux.

De la même manière, le salarié conserve le droit de solliciter la requalification du CDD en CDI, même si le CDD litigieux a été suivi d'un CDI.

Enfin, sur le plan procédural, la demande de requalification est portée directement devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes, sans qu'il soit besoin de passer par la phase de conciliation habituelle en matière prud'hommale.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister devant le Conseil de Prud'hommes pour tous vos litiges en matière de droit du travail, notamment pour faire requalifier votre CDD irrégulier en CDI et vous permettre d'obtenir l'indemnité de requalification correspondante.

Pour cela, cliquez sur le bouton "Demandez à être rappelé", en haut à droite de cette page.

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