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La séparation de corps

Le 25 août 2017
La séparation de corps

Vous êtes séparé de votre conjoint ou êtes en passe de l'être ? Vous souhaitez être protégé et régler les conséquences de cette séparation, mais vous ne souhaitez pas encore divorcer ?
La loi peut vous aider dans cette situation, en vous proposant deux alternatives au divorce :

  • la séparation de corps,
  • la fixation d'une contribution aux charges du mariage.

Dans cet article, nous verrons ce qu'est la séparation de corps et quelles sont les conditions de sa mise en œuvre, ainsi que ses avantages et inconvénients.

La séparation de corps est une procédure qui se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance proche de votre domicile.

La différence majeure avec le divorce tient dans le fait que vous restez mariés et que les devoirs découlant du mariage subsistent, à l'exception du devoir de cohabitation.

Le recours à l'avocat est obligatoire et la procédure est très similaire à celle du divorce. Elle peut donc être amiable ou contentieuse.

Dans un cadre amiable, il semble que la nouvelle procédure du divorce sans juge ne soit pas applicable à la séparation de corps, ce qui signifie que les parties devront faire valider leur convention par un juge.

Dans un cadre contentieux, votre avocat saisira le juge, en lui demandant de fixer les mesures réglant les conditions de votre séparation :

  • le sort du domicile conjugal,
  • les enfants,
  • les prêts éventuels en cours de remboursement,
  • l'éventuelle pension au titre du devoir de secours ...

Vous êtes convoqué, avec votre conjoint, à une audience devant le juge, pour discuter de ces mesures. A l'issue de l'audience, le juge met sa décision en délibéré et vous la recevez, par l'intermédiaire de votre avocat, dans un délai variable selon les juridictions, mais qui est habituellement d'un mois.

Une fois cette décision, appelée "ordonnance de non-conciliation", obtenue, vous avez trois possibilités :

  • vous ne faites plus rien et votre ordonnance sera valable 30 mois, à l'issue desquels elle deviendra caduque et ne sera donc plus applicable,
  • vous poursuivez votre procédure par voie d'assignation, pour obtenir un jugement définitif de séparation de corps,
  • vous décidez finalement de divorcer et votre avocat demande la conversion de la séparation de corps en divorce.

Une telle procédure présente certains avantages :

  • vous êtes autorisé à vivre séparément,
  • vous passez immédiatement sous le régime de la séparation de biens,
  • vous avez la possibilité, si vous êtes une femme, de conserver le nom de votre époux,
  • vous pouvez faire fixer une pension alimentaire pour vos enfants.

Attention, en cas de reprise de la vie commune, le régime de la séparation de corps sera maintenu et les époux devront engager une procédure en changement de régime matrimonial s'ils souhaitent revenir à un régime communautaire !

Pensez à cette procédure, si vous êtes séparé et que vous ne souhaitez pas ou n'êtes pas prêt à divorcer. Elle vous permettra d'obtenir un cadre légal, encadrant les conditions de votre séparation et de protéger vos intérêts et ceux de vos enfants.

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