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La succession de CDD pour remplacer des salariés absents n’est pas en soi illégale

Le 05 mars 2018
La succession de CDD pour remplacer des salariés absents n’est pas en soi illégale

Selon l'article L 1242-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Cela signifie qu'une entreprise ne peut conclure un nombre infini de contrats à durée déterminée pour occuper l'un de ses emplois permanents.

Cependant, à l'occasion d'un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a considéré que le seul fait pour l'employeur de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne suffit plus à caractériser un recours systématique aux CDD pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l’entreprise.

Elle précise également que les Conseils de prud'hommes doivent caractériser, au regard de la nature des emplois successifs occupés par le salarié et de la structure des effectifs de l'employeur, que les contrats successifs ont un tel objet, lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Cet arrêt est en cohérence avec la jurisprudence européenne, qui considère que le seul fait qu'un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l'embauche de salariés par contrats de travail à durée indéterminée, n'implique pas l'absence d'une raison objective justifiant le renouvellement de CDD.

Il est évidemment trop tôt pour savoir s'il s'agit d'une modification de la jurisprudence en matière de CDD, qui s'apparenterait alors à un véritable bouleversement en la matière.

Notre Cabinet, qui intervient régulièrement en matière de droit du travail, saura vous accompagner efficacement, pour sécuriser l'usage que votre entreprise fera des CDD.

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