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Le délai de recouvrement d'un impayé par un professionnel

Le 11 avril 2016
Le délai de recouvrement d'un impayé par un professionnel
En matière de recouvrement d'impayé, le délai de recouvrement par un professionnel est de deux ans
Contrairement au droit commun, qui prévoit qu'un créancier peut agir en justice contre son débiteur pendant 5 ans, le professionnel qui veut agir en recouvrement d'une facture impayé ne dispose que d'un délai de deux années, en application des dispositions de l'article L 137-2 du Code de la consommation.

Il n'est pas possible d'augmenter ce délai, même en insérant au contrat une clause pour laquelle le client aurait donné son accord.

Cet article ne s'applique cependant que dans le cadre d'une créance sur un particulier, agissant hors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans ce cas, la prescription de cinq ans, évoquée plus haut, s'applique.

Les créances entre entreprises ne sont donc pas concernées par ce texte.

Il convient donc, pour les entreprises, d'être particulièrement vigilant sur ce délai, sous peine de ne plus pouvoir réclamer son dû ...

Notre Cabinet, qui assiste et conseille les entreprises, notamment en matière de recouvrement de créances, est à votre disposition pour s'occuper de vos impayés et gérer pour vous toutes les procédures de ce type, de la mise en demeure jusqu'au règlement effectif de l'impayé.

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