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Le divorce "sans juge"

Le 12 janvier 2017
Le divorce
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible, sous certaines conditions, de divorcer par consentement mutuel, sans avoir à passer devant un juge
La loi n°2016/1547 du 18 novembre 2016 a créé une nouvelle procédure de divorce « par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire », dite aussi « extrajudiciaire ».

C'est ainsi que le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit que « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire »
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Cette procédure sans juge, qui n'est ouverte que pour le divorce par consentement mutuel, est exclue lorsque le ou les enfants du couple souhaite être entendu par le juge. Dans un tel cas, le divorce sera prononcé par le juge, qui recevra les époux, pour vérifier l'équilibre de leur convention et le respect des droits de chacun.

Sous cette réserve, le divorce par consentement mutuel sera désormais uniquement l'affaire des parties et de leurs avocats respectifs.

En effet, une fois rédigée la convention de divorce contenant les modalités du divorce (relations parents/enfants, sort des éventuels avoirs financiers et biens immobiliers communs, nom de famille, etc ...), celle-ci sera signée par chacun des époux, puis transmise par leurs avocats au notaire qu'ils auront choisi pour enregistrer l'acte.

Le notaire enregistrera simplement l'acte, sans pouvoir revenir sur l'accord conclu entre les époux, puisque le Garde des Sceaux a précisé, dans un communiqué du 28 décembre 2016 : « Le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties ni les avocats ne se présentent devant lui. »

Outre l'éternelle obsession du législateur de désengorger les juridictions, quels qu'en soient les moyens et le coût pour les justiciables, c'est un souci de rapidité qui a présidé à cette réforme du divorce par consentement mutuel.

En effet, la supression de l'intervention du juge devrait permettre d'obtenir un divorce plus rapidement et d'éviter le passage parfois traumatisant devant une juridiction ...

Notre Cabinet vous accompagnera évidemment dans cette nouvelle procédure, en vous assistant et vous conseillant au mieux de vos intérêts.

N'hésitez donc pas à nous contacter !

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