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Les mails provenant de la messagerie personnelle du salarié ne peuvent être utilisés devant le Conseil de Prud'hommes

Le 06 mai 2016
Les mails provenant de la messagerie personnelle du salarié ne peuvent être utilisés devant le Conseil de Prud'hommes
L'utilisation de courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle d'un salarié porte atteinte au secret des correspondances et doit être écarté des débats devant le Conseil de prud'hommes
En matière d'usage des mails, il est admis que le salarié a droit au respect de sa vie privée, principe posé par l'article 9 du Code civil.

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que cette protection ne s'applique pas aux courriels envoyés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel.

Cela permet à l'employeur de les ouvrir sans la présence de son salarié, sauf s'ils sont spécifiquement identifiés comme étant de nature personnelle.

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré que des courriels provenant de la messagerie personnelle d'un salarié et émanant d'adresses non professionnelles ne peuvent être interceptés par l'employeur, ni être produites en justice par celui-ci, même s'ils ont été envoyés ou reçus depuis l'ordinateur professionnel ...

Cela signifie que l'employeur ne peut utiliser de mails de nature personnelle, même si le salarié les a envoyés ou reçus depuis l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur ...

En effet, la Cour de cassation considère qu'il s'agit, dans un tel cas, d'une violation du secret de la correspondance.

Dans un tel cas, peut-être faudra-t-il envisager la faute, en ce que le salarié s'est servi de l'ordinateur mis à disposition par son employeur, pour des tâches personnelles et non professionnelles ...

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