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Refuser des payer des heures supplémentaires au motif que le salarié abuse du téléphone de l'entreprise est interdit

Le 27 février 2018
Refuser des payer des heures supplémentaires au motif que le salarié abuse du téléphone de l'entreprise est interdit

Dans une décision du 31 janvier 2018, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que le refus de payer les heures supplémentaires au motif que la salariée aurait abusivement utilisé le téléphone de l'entreprise, sans en apporter le moindre justificatif, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

De plus, ce type de compensation est illégal.

En l'espèce, une salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que son employeur ne lui a pas payé plusieurs heures supplémentaires.

L’employeur reconnaissait devoir des heures supplémentaires, mais refusait de les payer car selon lui, la salariée aurait abusivement utilisé le téléphone de l'entreprise.

Il avait ainsi sanctionné la salariée et s’était permis de compenser cette « dette » avec la rémunération des heures supplémentaires.

Face à ce type d’abus, lorsqu’il est avéré, l’employeur peut user de son pouvoir disciplinaire à
l’encontre du salarié.

Cependant, la sanction prise doit être proportionnée à la faute commise.

En revanche, l’employeur doit se garder de procéder à toute retenue ou compensation avec le salaire, qui sera jugée comme une sanction pécuniaire illicite.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre Cabinet.

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