Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des affaires > Simplification des formalités administratives des entreprises

Simplification des formalités administratives des entreprises

Le 23 avril 2014
Simplification des formalités administratives des entreprises
Dans le cadre de son programme de simplification visant à améliorer la compétitivité des entreprises, le gouvernement a mis en place un site internet recensant l'intégralité de ses mesures
Ce site est consultable à l'adresse suivante : http://simplification.modernisation.gouv.fr/

Outre le recensement des mesures déjà prises, sa particularité réside dans le fait qu'il permet aux usagers, particuliers ou entreprises, de proposer de nouvelles mesures de simplification, via un formulaire en ligne à remplir.

Parmi les mesures intéressant les entreprises, on peut notamment relever :

  • une simplification des formalités de demandes d'aides publiques ;
  • dématérialisation des avis d'acompte et d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ;
  • développer le recours aux télé-procédures et aux moyens de paiement dématérialisés ;
  • moderniser le code de l'environnement ;
  • optimiser les procédures applicables à l'immobilier d'entreprise ;
  • simplifier les procédures et  normes liées à l'urbanisme commercial ;
  • faciliter la constitution des dossiers de candidature aux marchés publics ;
  • faciliter la constitution de groupements d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ...

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des affaires  -  Droit de l'urbanisme

4 04.75.97.43.24 3 04.75.97.23.92 Demandez à être rappelé
Mentions légales +