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VISALE, nouveau système de garantie des loyers impayés

Le 23 mars 2016
VISALE, nouveau système de garantie des loyers impayés
Le décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 met en place un nouveau système de garantie des loyers impayés, applicable depuis le 1er février 2016
Venant en remplacement de la Garantie des Risques Locatifs (GRL), le dispositif VISALE (Visa pour le logement et l'emploi) couvre tous les loyers impayés (charges comprises) pour les baux d'habitation uniquement, pendant les trois premières années du bail, sans franchise du carence.

Pour que ce dispositif s'applique, il faut que l'un des locataires rentre dans l'un des trois cas suivants :
  • Salarié de plus de 30 ans quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail
  • Salarié de moins de 30 ans quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail
  • Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.
Le contrat de bail concerné doit porter sur un logement loué ou sous-loué, nu ou meublé, à titre de résidence principale et dont le loyer mensuel est inférieur à 1 300 € en Province et 1 500 € à Paris.

Concernant le plafond de revenus permettant l'accès du locataire à ce dispositif, il est limité à un taux d’effort maximum de 50% (Loyer+Charges/Revenus d’activité ou de remplacement du ménage locataire)

Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, ce taux d’effort devra être compris entre 30 et 50%.

Les démarches permettant d'obtenir le VISALE, pour le bailleur et le locataire, sont mentionnés sur le site internet dédié : www.visale.fr.

Il est vraissembable que ce dispositif remplace la Garantie Universelle des Loyers, mesure phare de la loi ALUR de 2014 et qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

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